Conditions
Générales de Vente
Préambule
Madame Maza Chloé, micro-entrepreneure immatriculée sous le numéro 844 433 730 00026 et domiciliée au 29 Chemin de l’Oli Cavare, 84300 Cavaillon, ci-après dénommée "Maison Noma", propose des prestations de décoration d’intérieur à destination des particuliers et des professionnels.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre "Atelier Noma" et ses clients. Elles doivent être lues attentivement par tout client souhaitant bénéficier des services de l'entreprise. Le client reconnaît avoir pris connaissance de ces CGV avant de signer tout devis, en acceptant la mention « bon pour accord ». La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Ces CGV définissent les droits et obligations de "Maison Noma", spécialisée en décoration et design d'intérieur, et de toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services, ci-après désignée comme le « Client ». Les présentes conditions priment sur tout autre document, sauf accord écrit de "Maison Noma".
Elles peuvent être modifiées à tout moment en fonction de l'évolution des activités de l'entreprise. "Atelier Noma" propose des services de conseil en aménagement et décoration d’intérieur pour accompagner ses clients dans leurs projets de transformation, à distance ou sur site. Les images et représentations sur le site web ou les documents commerciaux sont illustratives et non contractuelles.
Article 1 – Prestations
Les prestations fournies par Maison Noma ont pour principal objectif de répondre à un besoin de conseils, d’accompagnement, et de conception pour un projet de décoration ou d’agencement d’intérieur et/ou d’extérieur. Ces prestations peuvent inclure, selon les besoins du client : planches d’ambiance, réalisation de plans de principe 2D, visuels 3D, planches d’inspiration/moodboards, propositions d’aménagement ou d’agencement, concepts décoratifs, planches de matériaux, couleurs et mobilier, listes de shopping.Cette liste n’est pas exhaustive.
Maison Noma se réserve le droit d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service si nécessaire. Le client sera informé de toute modification affectant directement la prestation. Les réponses apportées ont pour seul objectif d'informer sur les différentes possibilités de modification (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation technique en bureau d’études et restent dans le cadre des compétences de décorateur et designer d’espace. Atelier Noma ne saurait être tenue responsable des variations de prix des fournisseurs par rapport aux montants indiqués sur la liste de shopping. Le client achète généralement directement auprès des enseignes et fournisseurs, bénéficiant ainsi des garanties directement auprès de ces derniers. Cependant, Atelier Noma peut, à la demande du client, acheter des éléments de décoration en son nom avec les fonds fournis à cet effet. Dans ce cas, toutes les conditions d'achat et de gestion des fonds seront clarifiées au préalable avec le client.
Je m’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à mon client, conformément au devis établi, en lui communiquant régulièrement l’avancée du projet sous forme de dossiers envoyés par e-mail pour validation. Des points réguliers seront réalisés afin de suivre l'orientation choisie. Une fois la prestation de conseil terminée, le client recevra un dossier récapitulatif en main propre ou par e-mail, accompagné d'un rendez-vous de suivi (en visioconférence pour les prestations à distance).
Après la remise du dossier, le client ne pourra invoquer des arguments subjectifs (tels que des préférences de goût) pour demander la refonte complète des livrables ou pour refuser le paiement des prestations auxquelles il s'est engagé. Cependant, à titre exceptionnel et à l’appréciation de Atelier Noma, des ajustements pourront être apportés aux documents. Toute demande supplémentaire fera l’objet d’une nouvelle étude et nécessitera l’établissement d’un avenant au devis initial.
Article 2 – Devis et acceptation
Pour chaque prestation, un devis sera établi gratuitement, mentionnant les coordonnées du client, le lieu, la date, les détails des prestations, et le coût total HT. Ce devis est valable pour une durée déterminée, après laquelle le client peut accepter ou non de contracter avec "Atelier Noma". L'acceptation du devis, accompagnée d’un acompte de 30 %, engage définitivement les deux parties.
Article 3 – Honoraires et conditions de règlement
Les prix sont indiqués en euros HT (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Toute prestation supplémentaire fera l’objet d’un avenant au devis initial. Les frais de déplacement sont inclus dans un rayon de 50 km autour de Cavaillon. Au-delà, un tarif de 0,75 € HT/km sera appliqué. Un acompte de 30 % est exigible à la signature du devis, avec un règlement échelonné en fonction de l’avancement du projet. Les paiements peuvent se faire par virement bancaire ou chèque. En cas de virement, les coordonnées bancaires sont indiquées sur le devis. Une fois le paiement réceptionné, une facture sera envoyée au client.
Article 4 – Indemnités de recouvrement
En cas de retard de paiement, des pénalités basées sur le taux de la Banque Centrale Européenne seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Article 5 – Responsabilité
Atelier Noma illustre ses propositions de la manière la plus réaliste possible afin de donner au client un aperçu des services proposés. Les documents, illustrations et photographies sont fournies à titre indicatif et ne sont pas contractuels.
De plus, je ne garantis en aucun cas que les couleurs visibles à l’écran ou imprimées correspondent exactement au produit réel. Il est de la responsabilité du client de vérifier avant tout achat. En conséquence, Atelier Noma ne pourra être tenue responsable si la teinte choisie ne correspond pas parfaitement au résultat affiché à l’écran.
Atelier Noma pourra, sur demande du client, recommander des prestataires extérieurs qualifiés dans le domaine de la décoration et du bâtiment, si elle estime disposer des références appropriées.Cependant, le client contracte directement et librement avec chaque prestataire, après avoir vérifié la conformité des produits et services avec ses attentes. Le client reste libre de choisir l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux. Atelier Noma n’interfère en aucun cas dans cette relation contractuelle, et il est précisé que l’entreprise tierce n’agit pas en tant que sous-traitant de Atelier Noma.
Ainsi, tout devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par Atelier Noma.
Lorsque des plans sont fournis au client, ils le sont à titre indicatif et non contractuel. Ils ne sont pas destinés à servir directement à la réalisation des travaux. Le client doit s’assurer que chaque artisan reprenne les plans et les côtes définitives nécessaires à la bonne exécution des travaux. Les documents écrits et graphiques transmis par Atelier Noma ne peuvent en aucun cas se substituer aux plans d’exécution techniques (implantations diverses, plomberie, électricité, fluides, etc.) ou à toute autre forme de conception préalable aux travaux de décoration intérieure. Il incombe au client de vérifier, avec les prestataires extérieurs qualifiés, la faisabilité technique des opérations envisagées (pose de matériaux, électricité, etc.).
En conséquence, la responsabilité de Maison Noma ne saurait être engagée si un prestataire extérieur s’appuie exclusivement sur les plans fournis sans prendre la précaution de vérifier les côtes et d’établir ses propres plans. Je décline donc toute responsabilité quant à la réalisation et à la mise en œuvre, par le client, des recommandations de décoration et d’aménagement fournies par Maison Noma, ainsi que pour tout dommage, de quelque nature qu’il soit, résultant de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement par le client ou des tiers. Il est convenu que ma responsabilité peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d'une commande.
L’indemnisation des dommages indirects subis par le client est exclue. Je ne saurais être tenue responsable des dommages résultant d’une éventuelle non-exécution des obligations du client. Maison Noma n’est ni maître d’ouvrage, ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux. À ce titre, l’entreprise n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention se limite au conseil et n’a pas vocation à intervenir en tant qu’architecte. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation des travaux (garantie décennale, etc.) sont assurées directement par les prestataires concernés et souscrites par le client lui-même. En cas de litige, le client devra se retourner exclusivement vers le prestataire en cause.
Article 7 - Propriété intellectuelle et Confidentialité
Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporé dans les documents transmis lors d'une prestation, demeurent la propriété exclusive de Maison Noma. Maison Noma conserve la pleine propriété du concept créatif et de l’image du projet réalisé. De ce fait, le client devra informer Atelier Noma de toute publication, tournage, reportage ou utilisation de l'image du projet.
Les documents fournis sont destinés à l’usage personnel du client, qui s’interdit toute reproduction, revente partielle ou totale de ces documents. Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information, orale ou écrite, échangée dans le cadre de la prestation, pendant toute la durée du contrat et après son échéance.
Article 8 – Référencement
Le client accepte que Maison Noma puisse inclure parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la prestation. Le client ne s’opposera en aucun cas au partage de travaux comprenant des photos du lieu de la prestation. En acceptant ces CGV, le client autorise la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation par Maison Noma, à des fins promotionnelles. Il accepte également que les documents de projet soient utilisés à des fins commerciales, tout en respectant son anonymat. Maison Noma pourra modifier ces photos en fonction des besoins et les utiliser sur tous les supports existants ou à venir. La décoratrice s’engage à respecter l’anonymat du client.
Article 9 - Protection de vos données à caractère personnel
Conformément à la loi Informatique et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, il est rappelé que les informations demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à l'usage interne de Maison Noma. Ces données nominatives pourront néanmoins être communiquées aux partenaires contractuels de Maison Noma. Elles pourront également être transmises à toute autorité compétente en cas de litige entre Maison Noma et l’un de ses clients. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition concernant ses données personnelles. Il peut en faire la demande par mail à : lamaisonnoma@gmail.com.
Article 10 – Force majeure
Les délais d'exécution convenus pour la prestation seront respectés, sauf en cas de force majeure. La survenance d’un événement qualifié de force majeure suspend l’exécution des obligations contractuelles de Maison Noma. Sont considérés comme cas de force majeure, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement anticiper, éviter ou surmonter, et qui rendent impossible l'exécution des obligations.
Dans ces circonstances, Atelier Noma informera le Client, par écrit, dans les 24 heures suivant la survenance de l'événement, que le contrat liant la décoratrice et le Client est suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de l'événement. Si l'événement se prolonge au-delà de 30 jours à compter de sa survenance, le contrat entre Maison Noma et le Client pourra être résilié par l'une ou l'autre des parties, sans que cela n'ouvre droit à des dommages et intérêts.
Article 11 : Intégralité et durée
Les présentes CGV s’appliquent pendant toute la durée de la mise à disposition des services proposés par Maison Noma et sont régies par la loi française. Si l'une des clauses des présentes CGV devait être déclarée nulle, cela n'entraînerait pas la nullité des autres clauses, qui resteront en vigueur.
De plus, le fait pour Maison Noma de ne pas se prévaloir temporairement ou définitivement d’une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Les présentes conditions ont été mises à jour le 02/02/2024.
Article 6 – L’Engagement du client
Le Client s’engage à s’investir dans son projet et à mettre à disposition de Maison Noma tous les moyens nécessaires à la réalisation des prestations définies. Il s’engage à donner l’accès aux lieux et objets concernés par la réalisation des prestations, aux horaires et selon le calendrier convenus entre les parties.
Dans le cas d’une prestation à distance, le client s’engage à fournir à Atelier Noma des prises de vues, des côtes, des plans des pièces ou objets, ou tout autre document demandé et nécessaire à l’étude du projet. Atelier Noma ne pourra être tenue responsable en cas de mauvaises informations transmises par le Client. Le Client s’engage à effectuer les modifications nécessaires et demandées pour assurer la bonne exécution de la prestation.
Article 12 : Assurances
Maison Noma a souscrit une assurance Responsabilité Civile et Professionnelle auprès de «AXA », sous le numéro de contrat n°22065132104 . Cette assurance couvre notamment les conséquences financières pouvant incomber à Maison Noma en cas de dommages corporels, matériels ou immatériels causés aux Clients, prestataires de services ou tiers, résultant de fautes, erreurs, omissions ou négligences survenues dans le cadre de son activité. Cette attestation d'assurance peut être fournie au Client sur simple demande. Il est de la responsabilité du Client de s'assurer que les prestataires choisis pour l'exécution des travaux disposent de leurs propres assurances professionnelles.
Article 13 : Droit applicable et résolution des litiges
En cas de différend entre le Client et Maison Noma concernant l’exécution, la résiliation ou les conditions des présentes CGV, les parties s’efforceront de régler le litige à l’amiable.
Le Client devra adresser une réclamation écrite à Maison Noma. Si aucune solution amiable n’est trouvée ou si le Client ne reçoit pas de réponse dans un délai d’un mois, le litige sera soumis exclusivement au tribunal compétent. Le Client, en tant que consommateur au sens de l’article L. 133-4 du code de la consommation, a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur en cas de désaccord persistant après un mois sans réponse de la part du professionnel.
Le médiateur compétent est inscrit sur la liste établie par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, conformément à l’article L. 615-1 du code de la consommation.
Le médiateur de la consommation à contacter est : CM2C, 17 rue St Jean, 75017 PARIS, Tél : 01.89.47.00.14 - http://www.cm2c.net
Article 14 – Annulation et rétractation
À compter de la signature du devis, et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation auprès de Maison Noma.Pour ce faire, vous devez envoyer dans ce délai (le cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : Maison Noma MAZA CHLOE - 29 Chemin de l’Oli Cavare 84300 Cavaillon. Le remboursement des montants versés pour des prestations non encore effectuées sera effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la lettre. Cette disposition ne s’applique qu’aux consommateurs. Dans le cas d'une rétractation hors de ce délai, le client perdra les acomptes versés ainsi que le prix du devis. Si vous souhaitez renoncer à ce délai de rétractation afin que je commence les tâches demandées dès la validation du devis, merci de me le signaler par mail.
Passé ce délai, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande devra être soumise à l’accord exprès de Atelier Noma. En cas d’impossibilité de réaliser la prestation demandée, les sommes versées par le client correspondant aux tâches non effectuées seront restituées dans un délai maximum d’un mois à compter de la notification de Maison Noma.